Article considérant 53

(53) La Commission observe, en premier lieu, que les autorités italiennes n’ont pas notifié les deliberazioni précitées et que la Commission a été informée par ces autorités, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures appropriées, que la deliberazione no 33/4 assurait le respect du principe de l’effet d’incitation. Toutefois, les autorités italiennes n’ont jamais informé la Commission de la deliberazione no 33/6 dans le cadre de la mise en œuvre des mesures appropriées, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et de l’obligation de coopération qui leur incombe en vertu de l’article 10 du traité.