(59) Cette exigence est en outre confirmée par la décision de la Commission de 1998 de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides à finalité régionale en faveur de l’industrie hôtelière italienne — Région Sardaigne (N 272/1998), décision qui dispose explicitement que les bénéficiaires doivent avoir transmis une demande d’aide avant que les projets ne commencent.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.