(60) En outre, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures appropriées après l’entrée en vigueur des lignes directrices de 1998, les autorités italiennes ont transmis à la Commission la deliberazione no 33/4 du 27.7.2000 qui, à son article 6, stipule explicitement l’éligibilité des dépenses effectuées après la demande de financement.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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