(61) Il est rappelé que le principe de la nécessité de l’aide est un principe général que la Cour a reconnu dans l’arrêt dans l’affaire Philip Morris et qu’il constitue incontestablement un élément essentiel afin de déterminer si les investissements réalisés par les entreprises sont éligibles aux aides, conformément aux lignes directrices de 1998. Tant la décision susmentionnée de la Commission que les lignes directrices disposent que la demande de financement doit être présentée avant le début d’exécution du projet.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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