(62) Les autorités italiennes ont fait remarquer que le système national a suscité des attentes légitimes laissant croire aux bénéficiaires qu’ils pourraient recevoir des subventions simplement sur la base de la présentation de la demande d’aide, que les projets soient déjà en cours d’exécution ou non.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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