(63) La Commission juge cet argument inacceptable car la décision qui ratifie le régime d’aides à finalité régionale en examen exige explicitement que la demande d’aide soit présentée avant le début d’exécution du projet.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.