Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

(65) La Commission juge en outre irrecevables les arguments invoqués par les autorités italiennes, selon lesquelles l’effet d’incitation est respecté lorsque le bénéficiaire a présenté une demande d’aide avant l’exécution des travaux au titre d’un régime d’aides à finalité régionale différent.

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