Article considérant 66

(66) La Commission considère qu’il n’est pas possible de transférer l’effet d’incitation d’un régime à un autre. Par conséquent, le choix par une entreprise de présenter une demande au titre de l’un ou de l’autre des régimes ne peut être accepté comme preuve valable du respect du principe de l’effet d’incitation. Les autorités italiennes ont par ailleurs souligné (voir considérant 43) que le bénéficiaire ne peut pas présenter pour le même projet plus d’une demande au titre de différents régimes d’aide, en soulignant en outre que le régime d’aides à finalité régionale contenu dans la loi régionale no 9 de 1998 (aide d’État N 272/98) et le régime national d’aides à finalité régionale contenu dans la loi no 488 de 1992 (aide d’État N 715/1999) s’excluent l’un l’autre.