Article considérant 67

(67) La Commission juge également irrecevables les arguments avancés par les autorités nationales, selon lesquelles l’effet d’incitation existe dès lors que les subventions sont nécessaires pour régler des prêts bancaires couvrant la période entre la réalisation des dépenses et l’octroi des aides. La décision d’un opérateur économique d’exécuter un projet et de souscrire des prêts pour en financer les coûts ne prouve en aucune façon que les aides sont nécessaires pour mener à bien le projet ou qu’elles garantissent un effet d’incitation à entreprendre un projet qui sinon n’aurait pas été exécuté. On pourrait même dire que la décision d’un opérateur économique d’exécuter les travaux et d’assumer les risques inhérents au projet, sans même présenter de demande d’aide au titre du régime correspondant, prouve que les aides ne sont pas nécessaires pour produire cet effet d’incitation.