Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

(70) En outre, les autorités italiennes n’ont invoqué aucun argument selon lequel les aides en question pourraient être compatibles avec d’autres dispositions du traité CE, de la réglementation en matière d’aides d’État ou d’autres règlements, réglementations ou lignes directrices.

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