Article considérant 71

(71) La Commission n’a pas non plus identifié d’autres bases juridiques sur lesquelles approuver les aides. Comme cela a été précédemment expliqué, la mesure ne peut pas bénéficier de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, lettre c) du traité CE qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les dérogations visées à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, concernant les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne ne s’appliquent pas non plus au présent cas. La mesure ne peut par ailleurs pas être considérée comme un projet important d’intérêt européen commun ou comme une mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Italie, au sens de l’article 87, paragraphe 3, lettre b), du traité CE. Enfin, la mesure ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, au sens de l’article 87, paragraphe 3, lettre d), du traité CE.