(72) La Commission juge par conséquent incompatibles avec le marché commun les aides probablement concédées à des projets dont l’exécution a débuté avant la présentation de la demande d’aide au titre du régime d’aides à finalité régionale en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne, approuvé par la Commission en 1998 (affaire N 272/1998), tel qu’il a été appliqué par la deliberazione 33/6 et sur la base de la première invitation à présenter des demandes.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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