Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

(74) La Commission estime que l’Italie a appliqué illégalement l’aide en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

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