(76) Conformément à une pratique bien établie, la Commission, en application de l’article 87 du traité CE, impose au bénéficiaire la restitution des aides illégalement octroyées et incompatibles au sens de l’article 88 du traité CE. Cette pratique a été confirmée par l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.