(77) L’Italie est par conséquent tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour recouvrer les aides auprès des bénéficiaires. À cette fin, dans les quatre mois de la notification de la présente décision, l’Italie devra exiger la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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