(79) Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du Chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE. À cette fin, la Commission demande à l’Italie d’imposer aux bénéficiaires potentiels du régime, dans les quatre mois de la présente décision, le remboursement des aides y compris les intérêts décrits ci-après.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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