(80) La Commission invite l’Italie à fournir les informations requises en utilisant le questionnaire joint à l’annexe de la présente décision, en dressant une liste des bénéficiaires intéressés et en spécifiant clairement les mesures prévues et celles qui ont déjà été adoptées aux fins d’une récupération immédiate et effective des aides d’État illégales. La Commission invite l’Italie à présenter, dans les deux mois de la décision, tous les documents prouvant l’ouverture de la procédure de récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales (tels que circulaires, ordres de recouvrement, etc.),
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.