Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

(80) La Commission invite l’Italie à fournir les informations requises en utilisant le questionnaire joint à l’annexe de la présente décision, en dressant une liste des bénéficiaires intéressés et en spécifiant clairement les mesures prévues et celles qui ont déjà été adoptées aux fins d’une récupération immédiate et effective des aides d’État illégales. La Commission invite l’Italie à présenter, dans les deux mois de la décision, tous les documents prouvant l’ouverture de la procédure de récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales (tels que circulaires, ordres de recouvrement, etc.),

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).