Le 13 mai 2008
Le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire
Restriction de l'accès aux espaces naturels selon l'article 20 de la loi de 1998 sur la protection de la nature de la zone naturelle Natura 2000 Voordelta.
INTRODUCTION
L'article 20, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur la protection de la nature (ci-après loi PN 1998), stipule que la députation permanente des États provinciaux peut limiter l'accès à un monument naturel au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou à une zone désignée au sens de l'article 10a, paragraphe 1, ou à une zone dont la désignation est sous considération au sens de l'article 12, ou à des parties desdites zones, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des valeurs naturelles.
L'article 20, paragraphe 2, de la loi PN 1998 stipule que la compétence au sens du paragraphe 1 appartient au ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (ci-après LNV), en accord avec notre autre ministre dans le cas où la zone au sens du paragraphe 1 est entièrement ou partiellement sous la gestion ou la responsabilité de notre ministre ou de l'un de nos autres ministres.
La décision qui suit est prise en accord avec le ministre des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux. Vu la décision de mandater LNV affaires régionales, le directeur de la région sud au ministère LNV est compétent pour prendre cette décision au nom du ministre LNV.
Au sein de la zone Natura 2000 du Voordelta (ci-après le Voordelta), il est nécessaire, du point de vue de la protection des valeurs naturelles existantes ou à réaliser dans la zone concernée, de limiter l'accès à certains sites. Ces restrictions d'accès se fondent sur la décision de désignation Voordelta (du 19 février 2008, référence DRZO/2008-113), et en particulier sur la réalisation des objectifs Natura 2000 dans le Voordelta, ainsi que sur la réalisation de l'obligation de compensation telle qu'imposée par l'autorisation en vertu de la loi PN (du 17 avril 2008, référence DRZW/2008-1670) pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte. Des détails sont donnés à ce sujet dans l'explication générale appartenant à cette décision.
Cette décision stipule de façon explicite la restriction d'accès à la zone décrite ci-dessous. Des exceptions, à préciser, faites à la restriction d'accès ne portent aucune atteinte à l'obligation d'autorisation au sens de l'article 19d de la loi PN 1998, excepté si l'exception est conforme à la stipulation de l'article 19d, paragraphe 2, de la loi PN 1998 (projets ou actes conformes au plan de gestion).
DÉCISION
Article 1
L'accès à la zone de protection des fonds marins située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est limité pour la pêche au chalut à perche avec des bateaux dotés de moteurs dont la capacité est supérieure à 191 kW (260 CV).
Cette restriction d'accès est en vigueur toute l'année.
Article 2
1. La zone à laquelle l'accès est restreint par la présente décision est définie sur la carte annexée à la décision sous le titre décision de restriction d'accès Zone de protection des fonds marins et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.
2. Des cartes et autres documents, comme indiqués dans la sous-section 1, seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
Article 3
La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ ALIMENTAIRE,
son mandataire,
Directeur de la région sud,
Opposition
En vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives, un intéressé dispose de la possibilité de présenter un mémoire d'opposition. Un tel mémoire d'opposition devra être adressé dans les six semaines suivant la publication de la présente décision, dans le Journal officiel, le Staatscourant, à l'adresse suivante:
Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire
Dienst Regelingen
Afdeling Recht & Rechtsbescherming
Boîte postale 20401
2500 EK La Haye
Pays-Bas.
Le mémoire d'opposition devra être dûment signé et contenir au moins les éléments suivants:
a) nom et adresse de l'opposant;
b) la date;
c) une indication de la décision contre laquelle est dirigée l'opposition; et
d) les motifs de l'opposition.
NOTE EXPLICATIVE
Zones Natura 2000
Le Voordelta abrite des valeurs naturelles extraordinaires et a pour cette raison été désigné comme zone Natura 2000 dans le cadre de la directive européenne habitats faune flore. Les Pays-Bas ont l'obligation d'obtenir et de maintenir dans le Voordelta un état favorable de conservation pour certaines espèces et certains habitats. La protection des espèces est régie par la loi sur la faune et la flore; la protection des zones est régie par la loi PN 1998. La loi PN 1998 exige l'établissement, pour toutes les zones Natura 2000, d'un plan de gestion.
Les valeurs naturelles extraordinaires se trouvent dans le Voordelta tout entier. Cependant, la plus grande diversité des valeurs naturelles se trouve dans la moitié nord de la zone. Les mesures de protection des valeurs naturelles auront par conséquent la plus grande efficacité si elles sont prises dans cette partie nord.
Devoir compensatoire du deuxième projet Maasvlakte
L'aménagement du deuxième projet Maasvlakte à l'intérieur de la zone Natura 2000 du Voordelta entraînera la perte de valeurs naturelles dans cette zone, entre autres parce que la superficie de la zone Natura 2000 diminuera de 2 455 hectares. La décision d'aménagement pertinente, sous le titre Planologische Kernbeslissing Mainportontwikkeling Rotterdam 2006 (ci-après PKB) stipule que cette perte doit être compensée par la création, ailleurs dans le Voordelta, d'une zone de protection des fonds marins dans laquelle des mesures restrictives seront appliquées.
En outre, le PKB indique que par les restrictions d'usage et autres mesures, les valeurs naturelles dans la zone de protection des fonds marins augmenteront. Il sera tenu compte des exigences de l'écologie, et une considération consciente sera donnée à la question des restrictions à imposer aux activités humaines, entre autres au vu des activités (humaines) existantes.
L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard du type d'habitat 1 110 et de plusieurs espèces d'oiseaux.
Mesures
Pour compenser à temps les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte, et dans un but de maintien et de développement des valeurs naturelles comme stipulé dans la décision de désignation Voordelta, il est important de régler dans un délai assez bref les restrictions d'accès aux zones dans le Voordelta.
Les mesures qui seront valables pour le Voordelta seront également incorporées dans le plan de gestion Voordelta. Tant que ce plan de gestion n'est pas entré en vigueur, le régime de l'article 19d de la loi PN 1998 reste en vigueur intégralement dans le Voordelta, et donc également dans la zone concernée par cette décision. La présente décision a uniquement pour but de régler (la restriction de) l'accès à cette zone, mais n'offre aucune exemption de l'obligation d'autorisation, dans les cas où une telle obligation découle de la loi.
Le plan-MER établi et l'évaluation appropriée (établie en préparation au plan de gestion Voordelta) donnent les justifications de la restriction d'accès. Celles-ci seront également comprises dans le plan de gestion Voordelta. Le but de ce plan de gestion et des décisions de restriction d'accès est le maintien de la nature protégée, la compensation des pertes de nature protégée à la suite de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte et la prise en compte, pour autant que possible dans le cadre de cette protection de la nature, des intérêts des loisirs, du tourisme et de la pêche.
Les mesures de gestion sous lesquelles tombe la présente décision de restriction d'accès seront, si nécessaire, adaptées sur la base de surveillance et d'évaluation.
Note explicative sur la restriction d'accès
Compensation Maasvlakte 2
Type d'habitat 1 110 (bancs de sable inondés en permanence d'eau de mer de faible profondeur)
Sur les bancs de sable d'une mer peu profonde, avec des variations du profond au peu profond et des influences d'eau douce et d'eau de mer, de nombreux poissons et animaux vivent sur les fonds marins. Ces zones caractéristiques d'un delta sont une source de nourriture importante pour les oiseaux, les poissons et les phoques. Entre autres pour ces raisons, ces zones sont protégées. Avec l'extension du port de Rotterdam par l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte, un total de 2 455 hectares de ce type d'habitat sera perdu dans le Voordelta. La perte de surface de fonds marins entraîne à son tour la perte d'une quantité de faune du sol (biomasse) qui aurait servi à nourrir poissons et oiseaux.
Comme il n'est pas possible d'aménager ailleurs de nouveaux bancs de sable dans une mer peu profonde, des mesures seront prises dans le but d'améliorer, ailleurs dans le Voordelta, la qualité de fonds marins comparables pour nourrir poissons et oiseaux. Le but est une augmentation de la biomasse dans la zone de protection des fonds marins, pour nourrir poissons et oiseaux, de façon à maintenir constante la biomasse totale dans le Voordelta par rapport à la situation avant l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte se trouveront ainsi compensées.
La superficie nette de la zone de protection des fonds marins est de 24 550 hectares, c'est à dire dix fois la surface perdue. Ce facteur est fondé sur une opinion d'experts — établie sur les données scientifiques existantes — qui montre que les restrictions de l'utilisation de la zone permettent une amélioration d'au moins 10 % de la qualité des fonds marins, sous forme d'augmentation de la biomasse. Sur la base de cette opinion d'experts et d'une recherche supplémentaire, il a été décidé dans la partie 1 du PKB qu'une réserve maritime (appelée zone de protection des fonds marins dans la présente décision) était le meilleur moyen de compenser les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte. La suite des recherches a ensuite livré la conclusion qu'il suffisait, pour atteindre l'objectif fixé, d'interdire, dans la zone de protection des fonds marins, la pêche au chalut à perche avec des navires d'une puissance supérieure à 191 kW (260 cv). La présente décision de restriction d'accès y donne suite.
CARTES