Décision de la Commission du 11 juin 2008 concernant la confirmation des mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta [notifiée sous le numéro C(2008) 2415] (Seul le texte en langue néerlandaise fait foi.) (2008/914/CE)

Article 1

Les mesures proposées par les Pays-Bas pour la conservation des écosystèmes marins dans la zone du Voordelta, énoncées aux annexes I à III, sont confirmées.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Annexe I

ANNEXE I — Décision de restriction d'accès Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Bollen van het Nieuwe Zand

Le 13 mai 2008

Le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire

Restriction de l'accès aux espaces naturels selon l'article 20 de la loi de 1998 sur la protection de la nature de la zone naturelle Natura 2000 Voordelta.

INTRODUCTION

L'article 20, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur la protection de la nature (ci-après: loi PN 1998), stipule que la députation permanente des États provinciaux peut limiter l'accès à un monument naturel au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou à une zone désignée au sens de l'article 10a, paragraphe 1, ou à une zone dont la désignation est sous considération au sens de l'article 12, ou à des parties desdites zones, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des valeurs naturelles.

L'article 20, paragraphe 2, de la loi PN 1998 stipule que la compétence au sens du paragraphe 1 appartient au ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (ci-après LNV), en accord avec notre autre ministre dans le cas où la zone au sens du paragraphe 1 est entièrement ou partiellement sous la gestion ou la responsabilité de notre ministre ou de l'un de nos autres ministres.

La décision qui suit est prise en accord avec le ministre des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux. Vu la décision de mandater LNV Affaires régionales, le directeur de la région sud au ministère LNV est compétent pour prendre cette décision au nom du ministre LNV.

Au sein de la zone Natura 2000 du Voordelta (ci-après: le Voordelta), il est nécessaire, du point de vue de la protection des valeurs naturelles existantes ou à réaliser dans la zone concernée, de limiter l'accès à certains sites. Ces restrictions d'accès se fondent sur la décision de désignation Voordelta (du 19 février 2008, référence DRZO/2008-113), et en particulier sur la réalisation des objectifs Natura 2000 dans le Voordelta, ainsi que sur la réalisation de l'obligation de compensation telle qu'imposée par l'autorisation en vertu de la loi PN (du 17 avril 2008, référence DRZW/2008-1670) pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte. Des détails sont donnés à ce sujet dans l'explication générale appartenant à cette décision.

Cette décision stipule de façon explicite la restriction d'accès aux zones décrites ci-dessous. Des exceptions, à préciser, faites à la restriction d'accès ne porte aucune atteinte à l'obligation d'autorisation au sens de l'article 19d de la Loi PN 1998, excepté si l'exception est conforme à la stipulation de l'article 19d, paragraphe 2, de la loi PN 1998 (projets ou actes conformes au plan de gestion).

DÉCISION

Article 1

L'accès à la zone Hinderplaat située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.

Les restrictions d'accès pour la zone Hinderplaat s'appliquent à tous les types d'activité durant toute l'année, à l'exception des activités ci-dessous:

Excursions organisées en canoë

Sont autorisées un maximum total de dix excursions organisées en canoë (kayak de mer), dont au maximum deux en une journée, durant la période du 1er septembre au 1er mai. Les conditions supplémentaires sont:

— accès en groupe uniquement (maximum: seize personnes) sous la conduite d'un guide d'excursion ou d'un instructeur certifié par les organisations de coordination Nederlandse Kanobond (NKB)/Toeristische Kanobond Nederland (TKBN),

— pas d'accès aux bancs de sable asséchés; maintien d'une distance minimale de 250 m par rapport aux phoques qui se reposent,

— l'excursion sera annoncée au moins 48 heures à l'avance auprès du point de notification central Surveillance Voordelta (numéro connu chez les organisations ci-dessus).

Pêche au filet remorqué

La pêche au filet remorqué, sous une puissance motrice inférieure à 191 kW (260 CV), est autorisée du 1er septembre au 1er mai, en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise. Sont concernées deux entreprises, plus précisément les navires OD 2 et SL 22. L'utilisation pourra être poursuivie aux conditions suivantes:

— la distance minimale par rapport aux bancs exondés sera de 250 m,

— la vitesse de navigation maximale sera de 7 nœuds (13 km/h),

— les deux navires seront équipés d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application.

Pêche aux filets dormants

La pêche aux filets dormants (avec des filets maillants ou emmêlants) est autorisée toute l'année en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise. Est concernée une entreprise, plus précisément le navire Goeree 47. L'utilisation pourra être poursuivie aux conditions suivantes:

— la distance minimale par rapport aux bancs exondés sera de 150 m. Pendant et autour de la période d'allaitement des phoques communs (du 1er mai au 1er septembre), une distance minimale de 250 m jusqu'aux bancs exondés sera respectée,

— la vitesse de navigation maximale sera de 7 nœuds (13 km/h),

— le navire sera équipé d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application.

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone, avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 2

L'accès à la zone Bollen van de Ooster, située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.

Les restrictions d'accès au site Bollen van de Ooster s'appliquent durant toute l'année à la zone de repos estival plus petite indiquée sur la carte. Les restrictions d'accès ne s'appliquent à la grande zone de repos hivernal, également indiquée sur la carte, que dans la période du 1er novembre au 1er avril.

Les restrictions d'accès pour la zone Bollen van de Ooster s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous:

Navigation professionnelle et de plaisance dans un corridor

Passage à travers la grande zone de repos hivernal dans un corridor marqué, en respectant la vitesse de navigation maximale de 7 nœuds (13 km/h). La voile et la planche à voile sont interdites dans le corridor.

Canoë, planche voile et surf

Le canoë (kayak de mer), la planche voile et le surf, dans la partie nord-ouest de la zone de repos, durant toute l'année, comme indiqué sur la carte en annexe (voir l'article 5).

Il est également permis d'accéder aux bancs de sable exondés dans cette partie de la zone de repos, mais exclusivement dans le but de pratiquer l'un des sports cités.

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 3

L'accès à la zone Bollen van het Nieuwe Zand, située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision (voir l'article 5), est restreint.

Les restrictions d'accès au site Bollen van het Nieuwe Zand sont applicables uniquement du 1er novembre au 1er mai.

Les restrictions d'accès pour la zone Bollen van het Nieuwe Zand s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous:

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 4

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la loi PN 1998, les restrictions d'accès décrites ci-dessus, aux articles 1 à 3, ne sont pas valables pour les activités suivantes:

Exécution de travaux publics nécessaires

Présence, durant toute l'année, pour exécuter des tâches directement ou indirectement pour le service public, avec ou sans l'utilisation de matériel de transport flottant, terrestre ou aérien, dans la mesure du nécessaire pour mener à bien la gestion, l'entretien, le marquage, le monitoring, l'inspection, la surveillance, la recherche et les activités militaires.

Entretien de câbles et conduites

Travaux d'entretien de câbles et de conduites entre le 1er septembre et le 1er mai. L'accès en dehors de cette période est autorisé uniquement en cas de besoin urgent, à décider à l'avance par l'autorité compétente et sous les éventuelles stipulations complémentaires.

Article 5

1. Les zones auxquelles l'accès est restreint par la présente décision sont définies sur la carte annexée à la décision sous le titre Décision de restriction d'accès Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Bollen van het Nieuwe Zand et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.

2. Sur le terrain et sur les eaux, les limites de la zone à laquelle l'accès est restreint doivent être rendues reconnaissables par la mise en place d'un balisage et de poteaux avec des panneaux.

3. Des cartes et autres documents comme indiqué dans la sous-section 1 seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

Article 6

La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ ALIMENTAIRE,

son mandataire,

directeur de la région sud,

Opposition

En vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives, un intéressé dispose de la possibilité de présenter un mémoire d'opposition. Un tel mémoire d'opposition devra être adressé dans les six semaines suivant la publication de la présente décision dans le Journal officiel, le Staatscourant, à l'adresse suivante:

Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire

Dienst Regelingen

Afdeling Recht & Rechtsbescherming

Boîte postale 20401

2500 EK La Haye

Pays-Bas.

Le mémoire d'opposition devra être dûment signé et contenir au moins les éléments suivants:

a) nom et adresse de l'opposant;

b) la date;

c) une indication de la décision contre laquelle est dirigée l'opposition; et

d) les motifs de l'opposition.

NOTE EXPLICATIVE

Zones Natura 2000

Le Voordelta abrite des valeurs naturelles extraordinaires, et a pour cette raison été désigné comme zone Natura 2000 dans le cadre de la directive européenne habitats faune flore. Les Pays-Bas ont l'obligation d'obtenir et de maintenir dans le Voordelta un état favorable de conservation pour certaines espèces et certains habitats. La protection des espèces est régie par la loi sur la faune et la flore; la protection des zones est régie par la loi PN 1998. La loi PN 1998 exige l'établissement, pour toutes les zones Natura 2000, d'un plan de gestion.

Les valeurs naturelles extraordinaires se trouvent dans le Voordelta tout entier. Cependant, la plus grande diversité des valeurs naturelles se trouve dans la moitié nord de la zone. Les mesures de protection des valeurs naturelles auront par conséquent la plus grande efficacité si elles sont prises dans cette partie nord.

Devoir compensatoire du deuxième projet Maasvlakte

L'aménagement du deuxième projet Maasvlakte à l'intérieur de la zone Natura 2000 du Voordelta entraînera la perte de valeurs naturelles dans cette zone, entre autres parce que la superficie de la zone Natura 2000 diminuera de 2 455 hectares. La décision d'aménagement pertinente, sous le titre Planologische Kernbeslissing Mainportontwikkeling Rotterdam 2006 (ci-après PKB) stipule que cette perte doit être compensée par la création, ailleurs dans le Voordelta, d'une zone de protection des fonds marins dans laquelle des mesures restrictives seront appliquées. En outre, le PKB indique que par les restrictions d'usage et autres mesures, les valeurs naturelles dans la zone de protection des fonds marins augmenteront. Il sera tenu compte des exigences de l'écologie, et une considération consciente sera donnée à la question des restrictions à imposer aux activités humaines, entre autres au vu des activités (humaines) existantes.

L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard du type d'habitat 1110 et de plusieurs espèces d'oiseaux.

Mesures

Pour compenser à temps les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte, et dans un but de maintien et de développement des valeurs naturelles comme stipulé dans la décision de désignation Voordelta, il est important de régler dans un délai assez bref les restrictions d'accès aux zones dans le Voordelta.

Les mesures qui seront valables pour le Voordelta seront également incorporées dans le plan de gestion Voordelta. Tant que ce plan de gestion n'est pas entré en vigueur, le régime de l'article 19d de la loi PN 1998 reste en vigueur intégralement dans le Voordelta, et donc également dans les zones concernées par cette décision. La présente décision a uniquement pour but de régler (la restriction de) l'accès à certaines zones, mais n'offre aucune exemption de l'obligation d'autorisation, dans les cas où une telle obligation découlerait de la loi.

Le plan-MER établi et l'évaluation appropriée (établie en préparation au plan de gestion Voordelta) donnent les justifications de la restriction d'accès. Celles-ci seront également comprises dans le plan de gestion Voordelta. Le but de ce plan de gestion et des décisions de restriction d'accès est le maintien de la nature protégée; la compensation des pertes de nature protégée à la suite de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte et la prise en compte, pour autant que possible dans le cadre de cette protection de la nature, des intérêts des loisirs, du tourisme et de la pêche.

Les mesures de gestion sous lesquelles tombe la présente décision de restriction d'accès seront, si nécessaire, adaptées sur la base de surveillance et d'évaluation.

Note explicative sur la restriction d'accès

Hinderplaat

Le site Hinderplaat est important en tant que zone de repos et de ravitaillement pour l'eider à duvet. Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à cette espèce.

Par ailleurs, de cette zone, des parties des bancs de sable, touchant aux chenaux profonds, sont importantes pour le phoque commun. Un objectif d'amélioration découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique au phoque commun.

De plus, tous les bancs de ce site sont d'une grande importance en tant que zone de repos pour la sterne caugek et la sterne pierregarin. Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à ces espèces. L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard de ces espèces.

Bollen van de Ooster

Le site Bollen van de Ooster est important pour la protection des oiseaux et forme une importante zone de repos et de ravitaillement pour les espèces macreuse noire (zone maritime), sterne caugek et sterne pierregarin (bancs). Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à ces espèces. L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard de ces espèces.

Cette zone est en outre d'une importance particulière pour la protection du phoque commun que l'on trouve principalement à la pointe méridionale du banc. Un objectif d'amélioration découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique au phoque commun.

Bollen van het Nieuwe Zand

Le site Bollen van het Nieuwe Zand est l'un des principaux centres de la zone de repos et de ravitaillement de la macreuse noire. Un objectif de conservation découlant de la décision de désignation Voordelta s'applique à cette espèce. L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard de cette espèce.

Objectifs Natura 2000

Phoque commun

Au début du siècle dernier, environ dix mille phoques communs vivaient dans le Delta. Par suite de la pollution, de la chasse et d'une diminution drastique de leur biotope en conséquence de travaux du plan delta, il ne restait, il y a cinquante ans, que quelques dizaines d'individus. Ces dernières années, la population de phoques communs dans le delta est remontée à une centaine, dont environ la moitié dans le Voordelta.

Ils utilisent des bancs de sable exondés, comme des parties des sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster (Aardappelenbult) et Verklikkerplaat, pour se reposer. Par contre, ils se reproduisent mal dans le Voordelta. Pour mettre bas leurs petits, les allaiter et les élever, les bancs n'offrent pas la tranquillité nécessaire. La tranquillité durant toute l'année est une condition importante; la période la plus critique est celle de l'allaitement des petits, du 1er mai au 1er septembre.

Avec les mesures de restriction d'accès autour de leurs lieux de repos dans les sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Verklikkerplaat, il doit être possible, au bout d'un certain temps, pour une population d'au moins deux cent phoques communs de vivre et d'élever leurs petits dans l'ensemble du delta, ce qui réaliserait l'objectif d'amélioration de la décision de désignation Voordelta.

Eider à duvet

L'eider à duvet est en particulier un hôte d'hiver dans le Voordelta, mais, en groupes plus petits, il s'y trouve également en été. L'eider à duvet se trouve toujours dans les zones moins profondes, abritées, des sites Hinderplaat et Bollen van de Ooster. Leur nombre varie beaucoup d'une année à l'autre, ce qui pourrait être lié aux différences annuelles dans les mollusques disponibles sur place. La population d'eiders à duvet pourrait souffrir de la diminution de la nourriture disponible à cause de la pêche aux coquillages, et de la perturbation causée par l'augmentation de l'utilisation pour les loisirs. Bien que l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte ne devraient pas avoir d'effet sensible direct sur cette espèce, les mesures sont néanmoins cruciales au vu de l'état de préservation de l'espèce au niveau du pays, qui est très défavorable. Pour ces raisons, l'accès sera restreint pour la zone directement à l'ouest du Hinderplaat, afin de permettre à cette population de se maintenir dans le Voordelta.

Compensation Maasvlakte 2

Sterne caugek et sterne pierregarin

Les espèces sterne caugek et sterne pierregarin couvent juste en dehors du Voordelta, dans les zones Natura 2000. Ils se nourrissent de petits poissons qu'ils attrapent en plongeant dans les eaux peu profondes coupées de bancs de sable, comme décrit ci-dessus (type d'habitat 1110). Une partie de cette source de nourriture proche des colonies où couvents ces sternes se perdra lors de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Ceci aura un effet sensible, notamment en été, lorsque les petits commencent à volet et limitent le rayon d'action des oiseaux.

Dans la situation actuelle, sur les bancs de sable utilisés par les oiseaux dans le Voordelta, la tranquillité est limitée. Le but des mesures de restriction d'accès est de créer plus de repos durant l'été sur les bancs exondés des sites Hinderplaat et Bollen van de Ooster dans le Voordelta. Ainsi, ces bancs seront plus utiles aux sternes caugek et pierregarin pour se reposer et pour atteindre plus facilement leurs terrains de pêche en mer.

Macreuse noire

La macreuse noire est, dans le Voordelta, un migrateur de passage et un hôte d'hiver. L'espèce se trouve en particulier dans l'espace marin au sud-ouest du site Bollen van de Ooster, ainsi qu'à l'intérieur et aux alentours du site Bollen van het Nieuwe Zand. En été aussi, en plus petit nombre, l'espèce séjourne dans le Voordelta; la macreuse noire utilise aussi le Voordelta pour la mue.

La macreuse noire se nourrit de mollusques, qu'elle pêche dans les eaux peu profondes dont une partie se perdra lors de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Le but des mesures de restriction d'accès dans l'espace maritime des sites Bollen van de Ooster et Bollen van het Nieuwe Zand est de faire en sorte que la macreuse noire — en compensation de l'espace de ravitaillement potentiel qu'elle perdra lors de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte — trouvera suffisamment de nourriture et pourra l'atteindre le mieux possible.

De plus, ces animaux sont très sensibles aux perturbations par les loisirs aquatiques et par la navigation. Avec la garantie du repos en hiver dans les endroits où cette espèce se concentre pour se ravitailler et se reposer, les circonstances favorables à la macreuse noire sur l'ensemble du Voordelta doivent demeurer aux moins égales par rapport à la situation d'avant l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Durant l'été, la zone de repos estivale plus petite sur le site Bollen van de Ooster suffira.

CARTES

Annexe II

ANNEXE II — Décision de restriction d'accès Zone de protection des fonds marins

Le 13 mai 2008

Le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire

Restriction de l'accès aux espaces naturels selon l'article 20 de la loi de 1998 sur la protection de la nature de la zone naturelle Natura 2000 Voordelta.

INTRODUCTION

L'article 20, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur la protection de la nature (ci-après loi PN 1998), stipule que la députation permanente des États provinciaux peut limiter l'accès à un monument naturel au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou à une zone désignée au sens de l'article 10a, paragraphe 1, ou à une zone dont la désignation est sous considération au sens de l'article 12, ou à des parties desdites zones, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des valeurs naturelles.

L'article 20, paragraphe 2, de la loi PN 1998 stipule que la compétence au sens du paragraphe 1 appartient au ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (ci-après LNV), en accord avec notre autre ministre dans le cas où la zone au sens du paragraphe 1 est entièrement ou partiellement sous la gestion ou la responsabilité de notre ministre ou de l'un de nos autres ministres.

La décision qui suit est prise en accord avec le ministre des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux. Vu la décision de mandater LNV affaires régionales, le directeur de la région sud au ministère LNV est compétent pour prendre cette décision au nom du ministre LNV.

Au sein de la zone Natura 2000 du Voordelta (ci-après le Voordelta), il est nécessaire, du point de vue de la protection des valeurs naturelles existantes ou à réaliser dans la zone concernée, de limiter l'accès à certains sites. Ces restrictions d'accès se fondent sur la décision de désignation Voordelta (du 19 février 2008, référence DRZO/2008-113), et en particulier sur la réalisation des objectifs Natura 2000 dans le Voordelta, ainsi que sur la réalisation de l'obligation de compensation telle qu'imposée par l'autorisation en vertu de la loi PN (du 17 avril 2008, référence DRZW/2008-1670) pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte. Des détails sont donnés à ce sujet dans l'explication générale appartenant à cette décision.

Cette décision stipule de façon explicite la restriction d'accès à la zone décrite ci-dessous. Des exceptions, à préciser, faites à la restriction d'accès ne portent aucune atteinte à l'obligation d'autorisation au sens de l'article 19d de la loi PN 1998, excepté si l'exception est conforme à la stipulation de l'article 19d, paragraphe 2, de la loi PN 1998 (projets ou actes conformes au plan de gestion).

DÉCISION

Article 1

L'accès à la zone de protection des fonds marins située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est limité pour la pêche au chalut à perche avec des bateaux dotés de moteurs dont la capacité est supérieure à 191 kW (260 CV).

Cette restriction d'accès est en vigueur toute l'année.

Article 2

1. La zone à laquelle l'accès est restreint par la présente décision est définie sur la carte annexée à la décision sous le titre décision de restriction d'accès Zone de protection des fonds marins et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.

2. Des cartes et autres documents, comme indiqués dans la sous-section 1, seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

Article 3

La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ ALIMENTAIRE,

son mandataire,

Directeur de la région sud,

Opposition

En vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives, un intéressé dispose de la possibilité de présenter un mémoire d'opposition. Un tel mémoire d'opposition devra être adressé dans les six semaines suivant la publication de la présente décision, dans le Journal officiel, le Staatscourant, à l'adresse suivante:

Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire

Dienst Regelingen

Afdeling Recht & Rechtsbescherming

Boîte postale 20401

2500 EK La Haye

Pays-Bas.

Le mémoire d'opposition devra être dûment signé et contenir au moins les éléments suivants:

a) nom et adresse de l'opposant;

b) la date;

c) une indication de la décision contre laquelle est dirigée l'opposition; et

d) les motifs de l'opposition.

NOTE EXPLICATIVE

Zones Natura 2000

Le Voordelta abrite des valeurs naturelles extraordinaires et a pour cette raison été désigné comme zone Natura 2000 dans le cadre de la directive européenne habitats faune flore. Les Pays-Bas ont l'obligation d'obtenir et de maintenir dans le Voordelta un état favorable de conservation pour certaines espèces et certains habitats. La protection des espèces est régie par la loi sur la faune et la flore; la protection des zones est régie par la loi PN 1998. La loi PN 1998 exige l'établissement, pour toutes les zones Natura 2000, d'un plan de gestion.

Les valeurs naturelles extraordinaires se trouvent dans le Voordelta tout entier. Cependant, la plus grande diversité des valeurs naturelles se trouve dans la moitié nord de la zone. Les mesures de protection des valeurs naturelles auront par conséquent la plus grande efficacité si elles sont prises dans cette partie nord.

Devoir compensatoire du deuxième projet Maasvlakte

L'aménagement du deuxième projet Maasvlakte à l'intérieur de la zone Natura 2000 du Voordelta entraînera la perte de valeurs naturelles dans cette zone, entre autres parce que la superficie de la zone Natura 2000 diminuera de 2 455 hectares. La décision d'aménagement pertinente, sous le titre Planologische Kernbeslissing Mainportontwikkeling Rotterdam 2006 (ci-après PKB) stipule que cette perte doit être compensée par la création, ailleurs dans le Voordelta, d'une zone de protection des fonds marins dans laquelle des mesures restrictives seront appliquées.

En outre, le PKB indique que par les restrictions d'usage et autres mesures, les valeurs naturelles dans la zone de protection des fonds marins augmenteront. Il sera tenu compte des exigences de l'écologie, et une considération consciente sera donnée à la question des restrictions à imposer aux activités humaines, entre autres au vu des activités (humaines) existantes.

L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard du type d'habitat 1 110 et de plusieurs espèces d'oiseaux.

Mesures

Pour compenser à temps les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte, et dans un but de maintien et de développement des valeurs naturelles comme stipulé dans la décision de désignation Voordelta, il est important de régler dans un délai assez bref les restrictions d'accès aux zones dans le Voordelta.

Les mesures qui seront valables pour le Voordelta seront également incorporées dans le plan de gestion Voordelta. Tant que ce plan de gestion n'est pas entré en vigueur, le régime de l'article 19d de la loi PN 1998 reste en vigueur intégralement dans le Voordelta, et donc également dans la zone concernée par cette décision. La présente décision a uniquement pour but de régler (la restriction de) l'accès à cette zone, mais n'offre aucune exemption de l'obligation d'autorisation, dans les cas où une telle obligation découle de la loi.

Le plan-MER établi et l'évaluation appropriée (établie en préparation au plan de gestion Voordelta) donnent les justifications de la restriction d'accès. Celles-ci seront également comprises dans le plan de gestion Voordelta. Le but de ce plan de gestion et des décisions de restriction d'accès est le maintien de la nature protégée, la compensation des pertes de nature protégée à la suite de l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte et la prise en compte, pour autant que possible dans le cadre de cette protection de la nature, des intérêts des loisirs, du tourisme et de la pêche.

Les mesures de gestion sous lesquelles tombe la présente décision de restriction d'accès seront, si nécessaire, adaptées sur la base de surveillance et d'évaluation.

Note explicative sur la restriction d'accès

Compensation Maasvlakte 2

Type d'habitat 1 110 (bancs de sable inondés en permanence d'eau de mer de faible profondeur)

Sur les bancs de sable d'une mer peu profonde, avec des variations du profond au peu profond et des influences d'eau douce et d'eau de mer, de nombreux poissons et animaux vivent sur les fonds marins. Ces zones caractéristiques d'un delta sont une source de nourriture importante pour les oiseaux, les poissons et les phoques. Entre autres pour ces raisons, ces zones sont protégées. Avec l'extension du port de Rotterdam par l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte, un total de 2 455 hectares de ce type d'habitat sera perdu dans le Voordelta. La perte de surface de fonds marins entraîne à son tour la perte d'une quantité de faune du sol (biomasse) qui aurait servi à nourrir poissons et oiseaux.

Comme il n'est pas possible d'aménager ailleurs de nouveaux bancs de sable dans une mer peu profonde, des mesures seront prises dans le but d'améliorer, ailleurs dans le Voordelta, la qualité de fonds marins comparables pour nourrir poissons et oiseaux. Le but est une augmentation de la biomasse dans la zone de protection des fonds marins, pour nourrir poissons et oiseaux, de façon à maintenir constante la biomasse totale dans le Voordelta par rapport à la situation avant l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte. Les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte se trouveront ainsi compensées.

La superficie nette de la zone de protection des fonds marins est de 24 550 hectares, c'est à dire dix fois la surface perdue. Ce facteur est fondé sur une opinion d'experts — établie sur les données scientifiques existantes — qui montre que les restrictions de l'utilisation de la zone permettent une amélioration d'au moins 10 % de la qualité des fonds marins, sous forme d'augmentation de la biomasse. Sur la base de cette opinion d'experts et d'une recherche supplémentaire, il a été décidé dans la partie 1 du PKB qu'une réserve maritime (appelée zone de protection des fonds marins dans la présente décision) était le meilleur moyen de compenser les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte. La suite des recherches a ensuite livré la conclusion qu'il suffisait, pour atteindre l'objectif fixé, d'interdire, dans la zone de protection des fonds marins, la pêche au chalut à perche avec des navires d'une puissance supérieure à 191 kW (260 cv). La présente décision de restriction d'accès y donne suite.

CARTES

Annexe III

ANNEXE III — Décision de restriction d'accès Verklikkerplaat et Slikken van Voorne

Le 13 mai 2008

Le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire

Restriction de l'accès aux espaces naturels selon l'article 20 de la loi de 1998 sur la protection de la nature de la zone naturelle Natura 2000 Voordelta.

INTRODUCTION

L'article 20, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur la protection de la nature (ci-après loi PN 1998), stipule que la députation permanente des États provinciaux peut limiter l'accès à un monument naturel au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou à une zone désignée au sens de l'article 10a, paragraphe 1, ou à une zone dont la désignation est sous considération au sens de l'article 12, ou à des parties desdites zones, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des valeurs naturelles.

L'article 20, paragraphe 2, de la loi PN 1998 stipule que la compétence au sens du paragraphe 1 appartient au ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (ci-après LNV), en accord avec notre autre ministre dans le cas où la zone au sens du paragraphe 1 est entièrement ou partiellement sous la gestion ou la responsabilité de notre ministre ou de l'un de nos autres ministres.

La décision qui suit est prise en accord avec le ministre des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux. Vu la décision de mandater LNV Affaires régionales, le directeur de la région sud au ministère LNV est compétent pour prendre cette décision au nom du ministre LNV.

Au sein de la zone Natura 2000 du Voordelta (ci-après le Voordelta), il est nécessaire, du point de vue de la protection des valeurs naturelles existantes ou à réaliser dans la zone concernée, de limiter l'accès à certains sites. Ces restrictions d'accès se fondent sur la décision de désignation Voordelta (du 19 février 2008, référence DRZO/2008-113), et en particulier sur la réalisation des objectifs Natura 2000 dans le Voordelta, ainsi que sur la réalisation de l'obligation de compensation telle qu'imposée par l'autorisation en vertu de la loi PN (du 17 avril 2008, référence DRZW/2008-1670) pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte. Des détails sont donnés à ce sujet dans l'explication générale appartenant à cette décision.

Cette décision stipule de façon explicite la restriction d'accès aux zones décrites ci-dessous. Des exceptions, à préciser, faites à la restriction d'accès, ne portent aucune atteinte à l'obligation d'autorisation au sens de l'article 19d de la loi PN 1998, excepté si l'exception est conforme à la stipulation de l'article 19d, paragraphe 2, de la loi PN 1998 (projets ou actes conformes au plan de gestion).

DÉCISION

Article 1

L'accès à la zone Verklikkerplaat, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.

Les restrictions d'accès pour la zone Verklikkerplaat s'appliquent durant toute l'année.

Les restrictions d'accès s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous:

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 2

L'accès à la zone Slikken van Voorne, située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.

Les restrictions d'accès pour la zone Slikken van Voorne s'appliquent toute l'année durant.

Les restrictions d'accès ne s'appliquent pas aux activités ci-dessous:

Pêche à la senne

La pêche à la senne est autorisée, en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise, toute l'année durant et aux condition suivantes. Est concernée une entreprise, plus précisément le navire Tholen 5.

La distance minimale à respecter par rapport aux lieux où se réfugient les espèces à marée haute est de 250 m.

Le navire sera équipé d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application.

Vols d'hélicoptères et loisirs aériens

Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).

Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.

Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.

Article 3

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la loi PN 1998, les restrictions d'accès décrites ci-dessus, à l'article 1, ne sont pas valables pour les activités suivantes:

Exécution de travaux publics nécessaires

Présence, durant toute l'année, pour exécuter des tâches directement ou indirectement pour le service public, avec ou sans l'utilisation de matériel de transport flottant, terrestre ou aérien, dans la mesure du nécessaire pour mener à bien la gestion, l'entretien, le marquage, le monitoring, l'inspection, la surveillance, la recherche et les activités militaires.

Entretien de câbles et conduites

Travaux d'entretien de câbles et conduites entre le 1er septembre et le 1er mai. L'accès en dehors de cette période est autorisé uniquement en cas de besoin urgent, à décider à l'avance par l'autorité compétente et sous les éventuelles stipulations complémentaires.

Article 4

1. Les zones auxquelles l'accès est restreint par la présente décision sont définies sur la carte annexée à la décision sous le titre Décision de restriction d'accès Verklikkerplaat et Slikken van Voorne et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.

2. Sur le terrain et sur les eaux, les limites de la zone à laquelle l'accès est restreint doit être rendue reconnaissable par la mise en place d'un balisage et de poteaux avec des panneaux.

3. Des cartes et autres documents comme indiquées dans la sous-section 1 seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.

Article 5

La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ ALIMENTAIRE,

son mandataire,

Directeur de la région sud,

Opposition

En vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives, un intéressé dispose de la possibilité de présenter un mémoire d'opposition. Un tel mémoire d'opposition devra être adressé dans les six semaines suivant la publication de la présente décision dans le Journal officiel, le Staatscourant, à l'adresse suivante:

Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire

Dienst Regelingen

Afdeling Recht & Rechtsbescherming

Boîte postale 20401

2500 EK La Haye

Pays-Bas.

Le mémoire d'opposition devra être dûment signé et contenir au moins les éléments suivants:

a) nom et adresse de l'opposant;

b) la date;

c) une indication de la décision contre laquelle est dirigée l'opposition; et

d) les motifs de l'opposition.

NOTE EXPLICATIVE

Zones Natura 2000

Le Voordelta abrite des valeurs naturelles extraordinaires, et a pour cette raison été désigné comme zone Natura 2000 dans le cadre de la directive européenne habitats faune flore. Les Pays-Bas ont l'obligation d'obtenir et de maintenir dans le Voordelta un état favorable de conservation pour certaines espèces et certains habitats. La protection des espèces est régie par la loi sur la faune et la flore; la protection des zones est régie par la loi PN 1998. La loi PN 1998 exige l'établissement, pour toutes les zones Natura 2000, d'un plan de gestion.

Les valeurs naturelles extraordinaires se trouvent dans le Voordelta tout entier. Cependant, la plus grande diversité des valeurs naturelles se trouve dans la moitié nord de la zone. Les mesures de protection des valeurs naturelles auront par conséquent la plus grande efficacité si elles sont prises dans cette partie nord.

Devoir compensatoire du deuxième projet Maasvlakte

L'aménagement du deuxième projet Maasvlakte à l'intérieur de la zone Natura 2000 du Voordelta entraînera la perte de valeurs naturelles dans cette zone, entre autres parce que la superficie de la zone Natura 2000 diminuera de 2 455 hectares. La décision d'aménagement pertinente, sous le titre Planologische Kernbeslissing Mainportontwikkeling Rotterdam 2006 (ci-après PKB) stipule que cette perte doit être compensée par la création, ailleurs dans le Voordelta, d'une zone de protection des fonds marins dans laquelle des mesures restrictives seront appliquées. En outre, le PKB indique que par les restrictions d'usage et autres mesures, les valeurs naturelles dans la zone de protection des fonds marins augmenteront. Il sera tenu compte des exigences de l'écologie, et une considération consciente sera donnée à la question des restrictions à imposer aux activités humaines, entre autres au vu des activités (humaines) existantes.

L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard du type d'habitat 1 110 et de plusieurs espèces d'oiseaux. La présente décision de restriction d'accès vise à la réalisation — outre des objectifs de Natura 2000 — des mesures compensatoires indispensables.

Mesures

Pour compenser à temps les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte, et dans un but de maintien et de développement des valeurs naturelles comme stipulé dans la décision de désignation Voordelta, il est important de régler dans un délai assez bref les restrictions d'accès aux zones dans le Voordelta.

Les mesures qui seront valables pour le Voordelta seront également incorporées dans le plan de gestion Voordelta. Tant que ce plan de gestion n'est pas entré en vigueur, le régime de l'article 19d de la loi PN 1998 reste en vigueur intégralement dans le Voordelta, et donc également dans les zones concernées par cette décision. La présente décision a uniquement pour but de régler (la restriction de) l'accès à certaines zones, mais n'offre aucune exemption de l'obligation d'autorisation, dans les cas où une telle obligation découlerait de la loi.

Le plan-MER établi et l'évaluation appropriée (établie en préparation au plan de gestion Voordelta) donnent les justifications de la restriction d'accès. Celles-ci seront également comprises dans le plan de gestion Voordelta. Le but de ce plan de gestion et des décisions de restriction d'accès est le maintien de la nature protégée, la compensation des pertes de nature protégée suite à l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte, et la prise en compte, pour autant que possible dans le cadre de cette protection de la nature, des intérêts des loisirs, du tourisme et de la pêche.

Les mesures de gestion sous lesquelles tombe la présente décision de restriction d'accès seront, si nécessaire, adaptées sur la base de surveillance et d'évaluation.

Note explicative sur la restriction d'accès

La zone Slikken van Voorne est importante pour la protection des espèces d'oiseaux qui s'y trouvent (environ vingt espèces, principalement des canards et des échassiers) et auxquelles s'applique un objectif de conservation dans la décision de désignation Voordelta.

Le site Verklikkerplaat a une importance particulière pour la protection du phoque commun.

Objectifs Natura 2000

Canards et échassiers

Pour différentes espèces de canards et d'échassiers, comme l'huîtrier pie et le canard chipeau, le site Slikken van Voorne, dans le Voordelta, sert de territoire de repos et de ravitaillement. Le Voordelta a pris une importance croissante pour leur existence, entre autres par la réduction des territoires où ils se nourrissent et se reposent dans d'autres régions, comme les bancs de sable dans l'Escaut oriental.

Les loisirs exercés à proximité immédiate, sur la plage et dans l'eau, perturbent beaucoup ces oiseaux, qui sont très sensibles au bruit et aux mouvements soudains. Comme la saison des loisirs aquatique se prolonge de plus en plus, ce problème s'aggrave. Le but des mesures de restriction d'accès au site Slikken van Voorne doit permettre la réalisation des objectifs (de conservation) formulés dans la décision de désignation Voordelta pour les échassiers et les canards.

Phoque commun

Au début du siècle dernier, environ dix mille phoques communs vivaient dans le delta. Par suite de la pollution, de la chasse, et d'une diminution drastique de leur biotope en conséquence de travaux du plan delta, il n'en restait, il y a cinquante ans, que quelques dizaines d'individus. Ces dernières années, la population de phoques communs dans le delta est remontée à une centaine, dont environ la moitié dans le Voordelta.

Ils utilisent des bancs de sable exondés, comme des parties des sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster (Aardappelenbult) et Verklikkerplaat, pour se reposer. Par contre, ils se reproduisent mal dans le Voordelta. Pour mettre bas leurs petits, les allaiter et les élever, les bancs n'offrent pas la tranquillité nécessaire. La tranquillité durant toute l'année est une condition importante; la période la plus critique est celle de l'allaitement des petits, du 1er mai au 1er septembre.

Avec les mesures de restriction d'accès autour de leurs lieux de repos dans les sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Verklikkerplaat, il doit être possible au bout d'un certain temps pour une population d'au moins deux cent phoques communs de vivre et d'élever leurs petits dans l'ensemble du delta, ce qui réaliserait l'objectif d'amélioration de la décision de désignation Voordelta.

CARTES