Le 13 mai 2008
Le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire
Restriction de l'accès aux espaces naturels selon l'article 20 de la loi de 1998 sur la protection de la nature de la zone naturelle Natura 2000 Voordelta.
INTRODUCTION
L'article 20, paragraphe 1, de la loi de 1998 sur la protection de la nature (ci-après loi PN 1998), stipule que la députation permanente des États provinciaux peut limiter l'accès à un monument naturel au sens de l'article 10, paragraphe 1, ou à une zone désignée au sens de l'article 10a, paragraphe 1, ou à une zone dont la désignation est sous considération au sens de l'article 12, ou à des parties desdites zones, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des valeurs naturelles.
L'article 20, paragraphe 2, de la loi PN 1998 stipule que la compétence au sens du paragraphe 1 appartient au ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (ci-après LNV), en accord avec notre autre ministre dans le cas où la zone au sens du paragraphe 1 est entièrement ou partiellement sous la gestion ou la responsabilité de notre ministre ou de l'un de nos autres ministres.
La décision qui suit est prise en accord avec le ministre des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux. Vu la décision de mandater LNV Affaires régionales, le directeur de la région sud au ministère LNV est compétent pour prendre cette décision au nom du ministre LNV.
Au sein de la zone Natura 2000 du Voordelta (ci-après le Voordelta), il est nécessaire, du point de vue de la protection des valeurs naturelles existantes ou à réaliser dans la zone concernée, de limiter l'accès à certains sites. Ces restrictions d'accès se fondent sur la décision de désignation Voordelta (du 19 février 2008, référence DRZO/2008-113), et en particulier sur la réalisation des objectifs Natura 2000 dans le Voordelta, ainsi que sur la réalisation de l'obligation de compensation telle qu'imposée par l'autorisation en vertu de la loi PN (du 17 avril 2008, référence DRZW/2008-1670) pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte. Des détails sont donnés à ce sujet dans l'explication générale appartenant à cette décision.
Cette décision stipule de façon explicite la restriction d'accès aux zones décrites ci-dessous. Des exceptions, à préciser, faites à la restriction d'accès, ne portent aucune atteinte à l'obligation d'autorisation au sens de l'article 19d de la loi PN 1998, excepté si l'exception est conforme à la stipulation de l'article 19d, paragraphe 2, de la loi PN 1998 (projets ou actes conformes au plan de gestion).
DÉCISION
Article 1
L'accès à la zone Verklikkerplaat, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.
Les restrictions d'accès pour la zone Verklikkerplaat s'appliquent durant toute l'année.
Les restrictions d'accès s'appliquent à tous les types d'activité, à l'exception des activités ci-dessous:
Vols d'hélicoptères et loisirs aériens
Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).
Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.
Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.
Article 2
L'accès à la zone Slikken van Voorne, située à l'intérieur du Voordelta, telle qu'indiquée sur la carte annexée à la présente décision, est restreint.
Les restrictions d'accès pour la zone Slikken van Voorne s'appliquent toute l'année durant.
Les restrictions d'accès ne s'appliquent pas aux activités ci-dessous:
Pêche à la senne
La pêche à la senne est autorisée, en vertu de l'utilisation existante au moment où la présente décision est prise, toute l'année durant et aux condition suivantes. Est concernée une entreprise, plus précisément le navire Tholen 5.
La distance minimale à respecter par rapport aux lieux où se réfugient les espèces à marée haute est de 250 m.
Le navire sera équipé d'un système de surveillance opérationnel pour le contrôle de l'application.
Vols d'hélicoptères et loisirs aériens
Les vols d'hélicoptères sont autorisés au-dessus de la zone avec une hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m).
Le parapente et le vol à voile (aile delta) ne sont pas autorisés au-dessus de la zone.
Pour les autres vols de loisirs (motorisés ou non), la zone est considérée comme zone de protection de la nature conformément au code de bonne conduite pour pilotes Verantwoord Vliegen, applicable à cette catégorie: la zone est à éviter autant que possible; si le survol est inévitable, la hauteur de vol minimale de 1 000 pieds (environ 300 m) devra être respectée, à l'exception des cas où ceci est impossible pour des raisons de sécurité.
Article 3
En vertu de l'article 20, paragraphe 4, de la loi PN 1998, les restrictions d'accès décrites ci-dessus, à l'article 1, ne sont pas valables pour les activités suivantes:
Exécution de travaux publics nécessaires
Présence, durant toute l'année, pour exécuter des tâches directement ou indirectement pour le service public, avec ou sans l'utilisation de matériel de transport flottant, terrestre ou aérien, dans la mesure du nécessaire pour mener à bien la gestion, l'entretien, le marquage, le monitoring, l'inspection, la surveillance, la recherche et les activités militaires.
Entretien de câbles et conduites
Travaux d'entretien de câbles et conduites entre le 1er septembre et le 1er mai. L'accès en dehors de cette période est autorisé uniquement en cas de besoin urgent, à décider à l'avance par l'autorité compétente et sous les éventuelles stipulations complémentaires.
Article 4
1. Les zones auxquelles l'accès est restreint par la présente décision sont définies sur la carte annexée à la décision sous le titre Décision de restriction d'accès Verklikkerplaat et Slikken van Voorne et dans l'annexe appartenant à la carte contenant les coordonnées du périmètre.
2. Sur le terrain et sur les eaux, les limites de la zone à laquelle l'accès est restreint doit être rendue reconnaissable par la mise en place d'un balisage et de poteaux avec des panneaux.
3. Des cartes et autres documents comme indiquées dans la sous-section 1 seront visibles à des fins de contrôle pour une période de six semaines après publication, dans les bureaux de la direction des affaires régionales sud du ministère de l'agriculture et de la qualité alimentaire se trouvant à Kaisergracht 5, à Eindhoven. Les heures d'ouverture des bureaux sont de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
Article 5
La présente décision est rendue publique par annonce dans le Journal officiel, le Staatscourant. La présente décision est accompagnée d'une explication qui doit être lue en liaison avec la décision.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE ET DE LA QUALITÉ ALIMENTAIRE,
son mandataire,
Directeur de la région sud,
Opposition
En vertu des dispositions de la loi générale sur les procédures administratives, un intéressé dispose de la possibilité de présenter un mémoire d'opposition. Un tel mémoire d'opposition devra être adressé dans les six semaines suivant la publication de la présente décision dans le Journal officiel, le Staatscourant, à l'adresse suivante:
Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire
Dienst Regelingen
Afdeling Recht & Rechtsbescherming
Boîte postale 20401
2500 EK La Haye
Pays-Bas.
Le mémoire d'opposition devra être dûment signé et contenir au moins les éléments suivants:
a) nom et adresse de l'opposant;
b) la date;
c) une indication de la décision contre laquelle est dirigée l'opposition; et
d) les motifs de l'opposition.
NOTE EXPLICATIVE
Zones Natura 2000
Le Voordelta abrite des valeurs naturelles extraordinaires, et a pour cette raison été désigné comme zone Natura 2000 dans le cadre de la directive européenne habitats faune flore. Les Pays-Bas ont l'obligation d'obtenir et de maintenir dans le Voordelta un état favorable de conservation pour certaines espèces et certains habitats. La protection des espèces est régie par la loi sur la faune et la flore; la protection des zones est régie par la loi PN 1998. La loi PN 1998 exige l'établissement, pour toutes les zones Natura 2000, d'un plan de gestion.
Les valeurs naturelles extraordinaires se trouvent dans le Voordelta tout entier. Cependant, la plus grande diversité des valeurs naturelles se trouve dans la moitié nord de la zone. Les mesures de protection des valeurs naturelles auront par conséquent la plus grande efficacité si elles sont prises dans cette partie nord.
Devoir compensatoire du deuxième projet Maasvlakte
L'aménagement du deuxième projet Maasvlakte à l'intérieur de la zone Natura 2000 du Voordelta entraînera la perte de valeurs naturelles dans cette zone, entre autres parce que la superficie de la zone Natura 2000 diminuera de 2 455 hectares. La décision d'aménagement pertinente, sous le titre Planologische Kernbeslissing Mainportontwikkeling Rotterdam 2006 (ci-après PKB) stipule que cette perte doit être compensée par la création, ailleurs dans le Voordelta, d'une zone de protection des fonds marins dans laquelle des mesures restrictives seront appliquées. En outre, le PKB indique que par les restrictions d'usage et autres mesures, les valeurs naturelles dans la zone de protection des fonds marins augmenteront. Il sera tenu compte des exigences de l'écologie, et une considération consciente sera donnée à la question des restrictions à imposer aux activités humaines, entre autres au vu des activités (humaines) existantes.
L'autorisation en vertu de la loi sur la protection de la nature pour l'aménagement et la présence du deuxième projet Maasvlakte impose une obligation de compensation à l'égard du type d'habitat 1 110 et de plusieurs espèces d'oiseaux. La présente décision de restriction d'accès vise à la réalisation — outre des objectifs de Natura 2000 — des mesures compensatoires indispensables.
Mesures
Pour compenser à temps les répercussions de l'aménagement et de la présence du deuxième projet Maasvlakte, et dans un but de maintien et de développement des valeurs naturelles comme stipulé dans la décision de désignation Voordelta, il est important de régler dans un délai assez bref les restrictions d'accès aux zones dans le Voordelta.
Les mesures qui seront valables pour le Voordelta seront également incorporées dans le plan de gestion Voordelta. Tant que ce plan de gestion n'est pas entré en vigueur, le régime de l'article 19d de la loi PN 1998 reste en vigueur intégralement dans le Voordelta, et donc également dans les zones concernées par cette décision. La présente décision a uniquement pour but de régler (la restriction de) l'accès à certaines zones, mais n'offre aucune exemption de l'obligation d'autorisation, dans les cas où une telle obligation découlerait de la loi.
Le plan-MER établi et l'évaluation appropriée (établie en préparation au plan de gestion Voordelta) donnent les justifications de la restriction d'accès. Celles-ci seront également comprises dans le plan de gestion Voordelta. Le but de ce plan de gestion et des décisions de restriction d'accès est le maintien de la nature protégée, la compensation des pertes de nature protégée suite à l'aménagement du deuxième projet Maasvlakte, et la prise en compte, pour autant que possible dans le cadre de cette protection de la nature, des intérêts des loisirs, du tourisme et de la pêche.
Les mesures de gestion sous lesquelles tombe la présente décision de restriction d'accès seront, si nécessaire, adaptées sur la base de surveillance et d'évaluation.
Note explicative sur la restriction d'accès
La zone Slikken van Voorne est importante pour la protection des espèces d'oiseaux qui s'y trouvent (environ vingt espèces, principalement des canards et des échassiers) et auxquelles s'applique un objectif de conservation dans la décision de désignation Voordelta.
Le site Verklikkerplaat a une importance particulière pour la protection du phoque commun.
Objectifs Natura 2000
Canards et échassiers
Pour différentes espèces de canards et d'échassiers, comme l'huîtrier pie et le canard chipeau, le site Slikken van Voorne, dans le Voordelta, sert de territoire de repos et de ravitaillement. Le Voordelta a pris une importance croissante pour leur existence, entre autres par la réduction des territoires où ils se nourrissent et se reposent dans d'autres régions, comme les bancs de sable dans l'Escaut oriental.
Les loisirs exercés à proximité immédiate, sur la plage et dans l'eau, perturbent beaucoup ces oiseaux, qui sont très sensibles au bruit et aux mouvements soudains. Comme la saison des loisirs aquatique se prolonge de plus en plus, ce problème s'aggrave. Le but des mesures de restriction d'accès au site Slikken van Voorne doit permettre la réalisation des objectifs (de conservation) formulés dans la décision de désignation Voordelta pour les échassiers et les canards.
Phoque commun
Au début du siècle dernier, environ dix mille phoques communs vivaient dans le delta. Par suite de la pollution, de la chasse, et d'une diminution drastique de leur biotope en conséquence de travaux du plan delta, il n'en restait, il y a cinquante ans, que quelques dizaines d'individus. Ces dernières années, la population de phoques communs dans le delta est remontée à une centaine, dont environ la moitié dans le Voordelta.
Ils utilisent des bancs de sable exondés, comme des parties des sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster (Aardappelenbult) et Verklikkerplaat, pour se reposer. Par contre, ils se reproduisent mal dans le Voordelta. Pour mettre bas leurs petits, les allaiter et les élever, les bancs n'offrent pas la tranquillité nécessaire. La tranquillité durant toute l'année est une condition importante; la période la plus critique est celle de l'allaitement des petits, du 1er mai au 1er septembre.
Avec les mesures de restriction d'accès autour de leurs lieux de repos dans les sites Hinderplaat, Bollen van de Ooster et Verklikkerplaat, il doit être possible au bout d'un certain temps pour une population d'au moins deux cent phoques communs de vivre et d'élever leurs petits dans l'ensemble du delta, ce qui réaliserait l'objectif d'amélioration de la décision de désignation Voordelta.
CARTES