(8) Les mesures proposées par les Pays-Bas consistent à créer une zone de protection des fonds marins dont l'accès est interdit aux chalutiers à perche équipés de chaînes gratteuses d'une puissance motrice supérieure à 260 CV (191 kW), ainsi que cinq zones de repos situées dans la zone de protection des fonds marins et dans lesquelles la plupart des activités de pêche sont interdites.
Décision (CELEX 32008D0914) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0914)
RattachementDécision (CELEX 32008D0914)
Versionacte d'origine du 11/06/2008 (CELEX 32008D0914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.