Article considérant 10

(10) Les mesures proposées par les Pays-Bas ne sont pas discriminatoires étant donné qu'elles s'appliquent de la même manière à tous les navires opérant dans la zone. Elles ont pour finalité de limiter les conséquences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins et s'appliquent dans la limite des 12 milles marins à partir des lignes de base. La Communauté n'a adopté aucune mesure spécifique relative à la conservation et à la gestion de cette zone.