Décision (CELEX 32008D0934) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2012 (consolidation EUR-Lex 02008D0934-20120101, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/2008).

TexteDécision (CELEX 32008D0934)
RattachementDécision (CELEX 32008D0934)
VersionConsolidée au 01/01/2012 (CELEX 02008D0934-20120101)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0934)EUR-Lex →

Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 31 décembre 2011.

Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008D0934-20120101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).