Décision (CELEX 32008D0979) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0979)
RattachementDécision (CELEX 32008D0979)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0979)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0979)EUR-Lex →

En attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009, conformément à l’article 2 de l’accord.

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