Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | Le 25 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération Suisse en vue de mettre à jour et d'ajuster les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. |
(2) | La Communauté et la Confédération suisse ont négocié un accord modifiant l’annexe 11 dudit accord. |
(3) | Il convient de signer l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et de l’appliquer à titre provisoire à compter du 1er janvier 2009, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, DÉCIDE:
La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et son acte final, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord à une date ultérieure.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord, et son acte final, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
En attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009, conformément à l’article 2 de l’accord.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
1) À l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe 11, un troisième tiret est ajouté,
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«—
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sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.».
2) Le titre du titre I de l’annexe 11 est remplacé par le texte suivant:
«Commerce des animaux vivants, de leur sperme, de leurs ovules et embryons et mouvements non commerciaux des animaux de compagnie».
3) Au titre I de l’annexe 11, l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les parties conviennent que les échanges d’animaux vivants, de leur sperme, de leurs ovules, embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s’effectuent conformément à la législation spécifiée à l’appendice 2. Cette législation s’applique selon les règles et procédures particulières prévues dans ledit appendice.».
4) L’article 15 de l’annexe 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances
Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s’effectuent conformément à l’appendice 10.»
Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.
Les parties se notifient l’accomplissement de ces procédures.
Le présent accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 en attendant l’achèvement de ces procédures.
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la dernière notification.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
en foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Съставен в Париж на двадесет и трети декември две хиляди и осма година.
Hecho en París, el veintitrés de diciembre de dos mil ocho.
V Paříži dne dvacátého třetího prosince dva tisíce osm.
Udfærdiget i Paris, den treogtyvende december to tusind og otte
Geschehen zu Paris am dreiundzwanzigsten Dezember zweitausendacht.
Sõlmitud kahekümne kolmandal detsembril kahe tuhande kaheksandal aastal Pariisis.
Έγινε στο Παρίσι, στις είκοσι τρεις Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ.
Done at Paris, on the twenty-third day of December in the year two thousand and eight.