Directive 2008/124/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/124/CE
RattachementDirective 2008/124/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2008 (CELEX 32008L0124)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2008/124/CEEUR-Lex →

(7) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

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