Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 15/2008
RattachementRèglement (CE) n° 15/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0015)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 15/2008EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 2100/94 est modifié comme suit:
1) l’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
Habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
Les personnes physiques et morales, de même que les organismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.
Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus remplissant ces conditions.»;
2) à l’article 41, paragraphe 2, les termes «l’article 12, paragraphe 1, point b)» sont supprimés;
3) à l’article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux demandes antérieures déposées dans un autre État.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.