Article 1
Le règlement (CE) no 2100/94 est modifié comme suit:
1) l’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
Habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
Les personnes physiques et morales, de même que les organismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.
Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus remplissant ces conditions.»;
2) à l’article 41, paragraphe 2, les termes «l’article 12, paragraphe 1, point b)» sont supprimés;
3) à l’article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux demandes antérieures déposées dans un autre État.».