Règlement (CE) n° 15/2008 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 15/2008
RattachementRèglement (CE) n° 15/2008
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32008R0015)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CE) n° 15/2008EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales crée un régime communautaire pour les obtentions végétales qui permet l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) valable dans toute la Communauté.

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