(1) La Communauté et la République de Madagascar ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République de Madagascar.
Règlement (CE) n° 31/2008 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 31/2008
RattachementRèglement (CE) n° 31/2008
Versionacte d'origine du 15/11/2007 (CELEX 32008R0031)
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