(5) Afin de garantir la prise en compte des informations les plus récentes mises à disposition par les États membres et de permettre à l’avis scientifique de se fonder sur les données les plus exactes possible, la date limite fixée à l’article 29, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1098/2007 pour apprécier la nécessité d’exclure ou non les subdivisions concernées n’a pas pu être respectée.
Règlement (CE) n° 169/2008 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 169/2008
RattachementRèglement (CE) n° 169/2008
Versionacte d'origine du 25/02/2008 (CELEX 32008R0169)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.