Version d'origine : acte du 13/03/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 228/2008
RattachementRèglement (CE) n° 228/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32008R0228)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 228/2008EUR-Lex →
L'article 22 du règlement (CE) no 595/2004 est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) 2 % des producteurs pour la période de douze mois 2007/2008 et pour les périodes de douze mois suivantes, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie où au moins 1 % des producteurs seront contrôlés pour la période de douze mois 2007/2008;»
2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les contrôles visés à l'article 21, paragraphe 2, doivent porter au minimum sur:
a) 5 % des producteurs; ou
b) les deux groupes suivants:
i) 1 % des producteurs dont la quantité individuelle de référence pour les ventes directes est inférieure à 5 000 kg et dont les ventes directes déclarées pour la période de douze mois concernée sont inférieures à 5 000 kg de lait ou équivalent lait;
ii) 5 % des producteurs ne remplissant pas les conditions visées au point i).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.