(2) La Bulgarie et la Roumanie appliquent le système de prélèvement pour la première fois, durant la période de douze mois 2007/2008. Afin de faciliter l'application du nouveau système, il convient de permettre à ces États membres de diminuer l'intensité du contrôle des livraisons pendant une période transitoire d'un an.
Règlement (CE) n° 228/2008 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 228/2008
RattachementRèglement (CE) n° 228/2008
Versionacte d'origine du 13/03/2008 (CELEX 32008R0228)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.