(4) Afin de permettre aux États membres de bénéficier de cette simplification résultant de l'adaptation de l'intensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004, qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois et en partie après cette période, il y a lieu d'appliquer l'intensité adaptée à la période de douze mois 2007/2008, c'est-à-dire la période commençant le 1er avril 2007 et se terminant le 30 mars 2008.
Règlement (CE) n° 228/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 228/2008
RattachementRèglement (CE) n° 228/2008
Versionacte d'origine du 13/03/2008 (CELEX 32008R0228)
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