Version consolidée au 20/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02008R0324-20160420, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/04/2008).
TexteRèglement (CE) n° 324/2008
IntituléIntervention de la Commission
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA CONDUITE DES INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION
Règlement (CE) n° 324/2008
CHAPITRE III — PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA CONDUITE DES INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION
VersionConsolidée au 20/04/2016 (CELEX 02008R0324-20160420)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 324/2008EUR-Lex →
1. La Commission peut prendre les mesures suivantes en cas de non-conformité ou de non-conformité majeure avec le règlement (CE) no 725/2004 ou la directive 2005/65/CE, après avoir reçu la réponse de l'État membre:
a) transmettre des observations à l'État membre ou demander des explications supplémentaires pour clarifier tout ou partie de la réponse;
b) effectuer une inspection de suivi ou un contrôle pour vérifier la mise en œuvre des mesures correctives, moyennant un préavis minimal de deux semaines;
c) ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné.
2. Lorsqu'une inspection de suivi d'un navire doit être effectuée, l'État membre qui est l'État du pavillon informe, si possible, la Commission des prochaines escales du navire pour qu'elle puisse décider où et quand cette inspection aura lieu.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.