Version consolidée au 20/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02008R0324-20160420, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/04/2008).
TexteRèglement (CE) n° 324/2008
IntituléConfidentialité des informations
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (CE) n° 324/2008
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 20/04/2016 (CELEX 02008R0324-20160420)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 324/2008EUR-Lex →
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Les informations sensibles mais non classifiées peuvent être échangées entre les États membres et la Commission, pour autant que la protection de ces informations soit assurée conformément aux exigences applicables pour garantir leur confidentialité.
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