(3) La nécessité de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur la situation du marché de l’emploi des personnes handicapées figure dans la résolution du Conseil du 17 juin 1999 sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées. De plus, le plan d’action européen de la Commission sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, qui porte principalement sur l’intégration active des personnes handicapées, devrait faire l’objet d’un suivi. En conséquence, ces informations devraient être collectées à l’aide du module ad hoc pour 2011.
Règlement (CE) n° 365/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 365/2008
RattachementRèglement (CE) n° 365/2008
Versionacte d'origine du 23/04/2008 (CELEX 32008R0365)
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