(45) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par des accords avec certains pays tiers sont subordonnées à la présentation d’une attestation délivrée par un organisme officiel ou officiellement reconnu par les deux parties contractantes et figurant sur les listes établies conjointement, certifiant que le vin en question est conforme aux conditions d’accès aux concessions.
Règlement (CE) n° 555/2008 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 555/2008
RattachementRèglement (CE) n° 555/2008
Versionacte d'origine du 27/06/2008 (CELEX 32008R0555)
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