Article considérant 47

(47) Le règlement (CE) no 479/2008 établit en ses articles 85 et 86 la procédure applicable en cas de plantations illégales. Il y a lieu de fixer les modalités relatives aux pénalités applicables aux producteurs qui ne respectent pas la nouvelle obligation de régularisation ou d’arrachage concernant les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998, ainsi que les modalités relatives aux communications que les États membres doivent adresser à cet égard à la Commission. Sans préjudice de toute sanction imposée précédemment par les États membres, la sanction à appliquer aux producteurs qui n’ont pas respecté l’obligation d’arrachage des superficies plantées illégalement doit être suffisamment lourde pour inciter ces derniers à s’y conformer. Il convient en conséquence que ladite sanction corresponde au minimum au double de la valeur moyenne de la prime à l’arrachage.