(56) Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 93, paragraphe 5, qu’un État membre peut ne pas appliquer le système de réserve dès lors qu’il est en mesure de prouver l’existence, sur l’ensemble de son territoire, d’un système efficace de gestion des droits de plantation. Dans le cadre de cette disposition, l’État membre peut prévoir la mise en œuvre concomitante du système de réserve sur certaines parties de son territoire et d’un autre système efficace dans d’autres parties de son territoire. Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue audit article soient à même de prouver l’existence d’un tel système et de démontrer la nécessité d’éventuelles dérogations aux dispositions du titre V, chapitre I, du règlement.
Règlement (CE) n° 555/2008 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 555/2008
RattachementRèglement (CE) n° 555/2008
Versionacte d'origine du 27/06/2008 (CELEX 32008R0555)
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