(74) Le développement des échanges entre les différents États membres, et notamment la progression constante du nombre des sociétés multinationales dans cette branche d’activité, ainsi que les possibilités prévues par les règles de gestion de faire exécuter ou de transférer des opérations, aidées ou non, en un lieu différent de celui dont est issu le produit reflètent l’interdépendance des marchés viticoles. Cette situation rend nécessaires une plus grande harmonisation des méthodes de contrôle et une collaboration plus étroite entre les différentes instances chargées des contrôles.
Règlement (CE) n° 555/2008 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 555/2008
RattachementRèglement (CE) n° 555/2008
Versionacte d'origine du 27/06/2008 (CELEX 32008R0555)
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