(76) Eu égard au caractère complexe de certaines affaires et à l’urgence de leur règlement, il apparaît indispensable qu’une instance compétente ayant introduit une demande d’assistance puisse, en accord avec l’instance compétente requise, faire assister au déroulement des enquêtes des agents habilités qu’elle désigne.
Règlement (CE) n° 555/2008 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 555/2008
RattachementRèglement (CE) n° 555/2008
Versionacte d'origine du 27/06/2008 (CELEX 32008R0555)
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