(96) Afin de garantir un traitement équitable des producteurs, il convient de prévoir des dispositions pour les cas relevant d’erreurs manifestes, de la force majeure et d’autres circonstances exceptionnelles. Il convient d’établir des règles relatives aux situations créées artificiellement, de sorte qu’il soit impossible d’en tirer avantage.
Règlement (CE) n° 555/2008 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 555/2008
RattachementRèglement (CE) n° 555/2008
Versionacte d'origine du 27/06/2008 (CELEX 32008R0555)
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