(6) Il s'avère nécessaire d'attribuer à chaque établissement un numéro d'enregistrement distinctif, fondé sur un code établi dans chaque État membre de telle sorte qu'il soit possible de déterminer le secteur d'activité de l'établissement.
Règlement (CE) n° 617/2008 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 617/2008
RattachementRèglement (CE) n° 617/2008
Versionacte d'origine du 27/06/2008 (CELEX 32008R0617)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.