(6) Le règlement (CE) no 349/2005 prévoit que le concours financier de la Communauté est versé sur la base notamment d'une demande de remboursement accompagnée d'un rapport financier, composé d'un volet «indemnisation adéquate» et d'un volet «coûts opérationnels». Il convient, comme cela est déjà le cas pour l'introduction du volet «indemnisation adéquate», de lier l'introduction du volet «coûts opérationnels» dudit rapport financier à la notification de la décision spécifique ouvrant le concours financier.
Règlement (CE) n° 770/2008 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 770/2008
RattachementRèglement (CE) n° 770/2008
Versionacte d'origine du 01/08/2008 (CELEX 32008R0770)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.