(1) Dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004, le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 a été remplacé par un nouveau protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés. En application de ce protocole, le Comité mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision no 1/2008, les prix de référence intérieurs à partir du 1er février 2008, ce qui entraîne l'institution de droits sur les importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers conformément au règlement (CE) no 3448/93.
Règlement (CE) n° 861/2008 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 861/2008
RattachementRèglement (CE) n° 861/2008
Versionacte d'origine du 02/09/2008 (CELEX 32008R0861)
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