Article 1
Le règlement (CE) no 634/2008 est abrogé.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 861/2008 de la Commission du 2 septembre 2008 abrogeant le règlement (CE) no 634/2008 de la Commission déterminant les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/09/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 861/2008
Adopté le2 septembre 2008
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32008R0861
Considérants (5)
(1)
(1) Dans l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004, le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 a été remplacé par un nouveau protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés. En application de ce protocole, le Comité mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision no 1/2008, les prix de référence intérieurs à partir du 1er février 2008, ce qui entraîne l'institution de droits sur les importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers conformément au règlement (CE) no 3448/93.
(2)
(2) Par conséquent, les montants réduits des éléments agricoles et les droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers ont été fixés dans le règlement (CE) no 634/2008 de la Commission.
(3)
(3) En application du protocole no 2, le Comite mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision no 2/2008, les prix de référence intérieurs à partir du 1er août 2008, ce qui a pour résultat que les mesures de compensation des prix établies à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sont fixées à zéro. En conséquence, à partir de cette date, des droits à l'importation ne seront plus appliqués aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) no 3448/1993.
(4)
(4) Le règlement (CE) no 634/2008 doit donc être abrogé.
(5)
(5) Les prix de référence modifiés conformément au protocole no 2 étant applicables à partir du 1er août 2008, la mesure prévue au présent règlement s'applique à cette même date,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2008.