(3) En application du protocole no 2, le Comite mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision no 2/2008, les prix de référence intérieurs à partir du 1er août 2008, ce qui a pour résultat que les mesures de compensation des prix établies à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sont fixées à zéro. En conséquence, à partir de cette date, des droits à l'importation ne seront plus appliqués aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) no 3448/1993.
Règlement (CE) n° 861/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 861/2008
RattachementRèglement (CE) n° 861/2008
Versionacte d'origine du 02/09/2008 (CELEX 32008R0861)
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