Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée») et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
(2) Par sa décision 2008/870/CE, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba (l'«accord»), en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
(3) Il y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,
À l'annexe I, troisième partie, section III, du règlement (CEE) no 2658/87, l'annexe 7 intitulée «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes» est complétée par les quantités figurant à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Dans le règlement (CEE) no 2658/87, annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 intitulée «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», les autres modalités et conditions sont les suivantes:
| Code NC | Désignation des marchandises | Autres modalités et conditions
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Position tarifaire
17011110
| Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné |
Un contingent spécifique de 20 000 tonnes pour Cuba, au taux contingentaire de 98 EUR/t, est ajouté au contingent tarifaire communautaire pour la campagne de commercialisation 2008/2009.
Un contingent spécifique de 10 000 tonnes pour Cuba, au taux contingentaire de 98 EUR/t, est ajouté au contingent tarifaire communautaire pour la campagne de commercialisation 2009/2010.