Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02008R1235-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2008).
TexteRèglement (CE) n° 1235/2008
IntituléDocuments justificatifs
RattachementCHAPITRE 2 — Documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes
Règlement (CE) n° 1235/2008
TITRE II — IMPORTATION DE PRODUITS CONFORMES
CHAPITRE 2 — Documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02008R1235-20220101)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1235/2008EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement, les documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes, visés à l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 834/2007, sont établis sur la base du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement et contiennent au moins tous les éléments indiqués dans ce modèle.
2. Les documents justificatifs originaux sont établis par une autorité de contrôle ou par l’organisme de contrôle reconnu aux fins de la délivrance de ces documents par décision visée à l’article 4.
3. L’autorité ou l’organisme délivrant les documents justificatifs appliquent les règles établies conformément à l’article 17, paragraphe 2, ainsi que dans le modèle, les notes et les lignes directrices mis à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17, paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.